La marque Space Renovator est exploitée par la société Pixel Staging GmbH.

I. Objet du contrat

Article 1 : Objet des conditions d'utilisation

(1) La société Pixel Staging GmbH (ci-après dénommée le « Prestataire ») met à disposition sur le site www.spacerenovator.de une plateforme (ci-après dénommée le « Portail ») permettant aux utilisateurs dûment inscrits de faire réaliser leurs projets d'aménagement intérieur personnalisés par le Prestataire. Les utilisateurs peuvent consulter les contenus disponibles sur le Portail et utiliser les autres services, gratuits ou payants, actuellement proposés sur le Portail, dans la limite de leur disponibilité. De plus amples informations sur les services sont disponibles dans la description des services à l'Article 9.

(2) Les présentes conditions d'utilisation régissent la mise à disposition des services par le Prestataire et l'utilisation de ces services par vous, en tant qu'utilisateur.

(3) Les informations concernant le Prestataire sont disponibles ici : [Lien vers les Mentions Légales].

(4) La langue officielle pour la conclusion du présent contrat est exclusivement le français. Toute traduction des présentes conditions d'utilisation dans une autre langue est fournie uniquement à titre d'information. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte allemand d'origine prévaut.

Article 2 : Modification des conditions d'utilisation

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment, y compris au sein des relations contractuelles existantes. Le Prestataire vous informera de ces modifications au moins 14 jours calendaires avant leur entrée en vigueur prévue. Si vous ne vous opposez pas aux modifications dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification et que vous continuez à utiliser les services après l'expiration de ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées et applicables. En cas d'opposition de votre part, le contrat se poursuivra aux conditions antérieures. Dans la notification de modification, le Prestataire attirera votre attention sur votre droit d'opposition et sur les conséquences de celui-ci.

II. Inscription, gestion des données d'accès et fin de l'utilisation

Article 3 : Éligibilité à l'inscription

(1) L'utilisation des services disponibles sur le Portail nécessite votre inscription en tant qu'utilisateur. L'inscription s'effectue par la création d'un compte. Il n'existe aucun droit acquis à l'utilisation du Portail. Le Prestataire est en droit de rejeter des demandes d'inscription sans avoir à en donner les motifs.

(2) L'inscription ne vous est autorisée que si vous êtes majeur et pleinement capable juridiquement. L'inscription des mineurs est interdite. Pour une personne morale, l'inscription doit être effectuée par une personne physique pleinement capable et dûment habilitée à la représenter.

Article 4 : Votre inscription sur le Portail

(1) Le Prestataire vous offre la possibilité de vous inscrire sur le Portail en indiquant votre adresse e-mail, un mot de passe de votre choix ainsi qu'un nom d'utilisateur libre. Vous trouverez les détails des offres de services à l'Article 9.

(2) Les coordonnées et autres informations demandées par le Prestataire lors du processus d'inscription doivent être complètes et exactes. Lors de l'inscription d'une personne morale, l'identité de la personne physique habilitée à la représenter doit également être mentionnée.

(3) Après la saisie de toutes les données demandées, celles-ci sont vérifiées par le Prestataire afin d'en valider la complétude et la cohérence. Si les informations sont jugées correctes et qu'il n'existe aucune autre objection, le Prestataire valide votre accès et vous en informe par e-mail. Cet e-mail vaut acceptation de votre demande d'utilisation. À compter de la réception de cet e-mail, vous êtes autorisé à utiliser le Portail dans le cadre des présentes conditions d'utilisation. Pour finaliser cela, vous devez préalablement confirmer votre activation en cliquant sur le lien contenu dans l'e-mail de confirmation (ou SMS).

Article 5 : Droit de rétractation (Pour les consommateurs)

Si vous utilisez nos services en tant que consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), vous disposez d'un droit de rétractation légal conformément aux modalités suivantes :

Informations sur l'exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail) à l'adresse suivante :

Adresse postale : Pixel Staging GmbH, Nebelhornweg 9, 12107 Berlin, Allemagne.

Téléphone : +49 30 2000 9710

E-mail : info@spacerenovator.de

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le caso échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pourvous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Remarque importante (Perte du droit de rétractation)

Le droit de rétractation s'éteint pour les contrats de prestation de services dès lors que le professionnel a pleinement exécuté le service et que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et renonciation expresse à son droit de rétractation. De même, conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l'attention de : Pixel Staging GmbH, Nebelhornweg 9, 12107 Berlin, Allemagne (E-mail : info@spacerenovator.de)

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ( * ) Rayez la mention inutile.

Article 6 : Responsabilité des données d'accès

(1) Au cours du processus d'inscription, vous serez invité à indiquer un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ces données vous permettent de vous connecter au Portail après validation de votre accès conformément à l'Article 4 (3). Il est de votre responsabilité de veiller à ce que le nom d'utilisateur ne viole pas les droits de tiers, notamment les droits au nom ou les droits de marque, et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs.

(2) Les données d'accès, y compris le mot de passe, doivent être gardées secrètes par vos soins et ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers non autorisés.

(3) Il est également de votre responsabilité de veiller à ce que votre accès au Portail et l'utilisation des services disponibles soient exclusivement effectués par vous-même ou par des personnes expressément autorisées par vous. S'il est à craindre que des tiers non autorisés aient pris connaissance ou risquent de prendre connaissance de vos données d'accès, le Prestataire doit en être informé immédiatement. Vous êtes responsable, conformément aux dispositions légales, de toute utilisation et/ou autre activité menée sous vos données d'accès.

Article 7 : Mise à jour des données de l'utilisateur

Vous êtes tenu de maintenir vos données (y compris vos coordonnées) à jour. Si un changement survient pendant la durée de votre utilisation, vous devez immédiatement corriger ces informations sur le Portail dans vos paramètres personnels. Si vous n'y parvenez pas, veuillez nous communiquer vos données modifiées sans délai par e-mail ou fax.

Article 8 : Fin de l'utilisation

(1) Vous pouvez résilier votre accès à tout moment, sans préavis, en vous désinscrivant du Portail et en envoyant la notification de résiliation par e-mail au service client à l'adresse : info@spacerenovator.de.

(2) Dès que la résiliation prend effet, la relation contractuelle prend fin et vous ne pouvez plus utiliser votre accès. Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le nom d'utilisateur et le mot de passe dès la prise d'effet de la résiliation.

(3) Le Prestataire est en droit de supprimer définitivement et irrémédiablement toutes les données générées dans le cadre de votre utilisation après la prise d'effet de la résiliation et après l'expiration des éventuels délais légaux de conservation.

III. Services et contenus sur le Portail

Article 9 : Offre de services et disponibilité

(1) Le Prestataire met à votre disposition différents services sur le Portail. Ces services peuvent inclure, par exemple :

La transmission d'un projet de design ou d'aménagement intérieur personnalisé,

L'obtention de propositions d'aménagement intérieur, d'ameublement ou de rénovation de la part du Prestataire,

La mise à disposition de données, contributions, images, fichiers audio/vidéo, informations et autres contenus (ci-après désignés collectivement par les « Contenus »).

Le contenu et l'étendue des services sont déterminés par les accords contractuels respectifs et, pour le reste, par les fonctionnalités actuellement disponibles sur le Portail. Le Portail propose des services gratuits ainsi que des services payants. Les services payants sont expressément signalés comme tels. Les règles relatives à leur utilisation sont énoncées à l'Article 13.

(2) Pour tous les services payants, le Prestataire garantit, dans son domaine de responsabilité, une disponibilité technique de 99 % en moyenne mensuelle. Les fenêtres de maintenance régulières du portail web, qui ont lieu chaque dimanche entre 2h00 et 4h00 du matin, ne sont pas incluses dans le calcul de cette disponibilité. Pour le reste, l'accès aux services n'est garanti que dans la limite des capacités techniques et opérationnelles du Prestataire. Le Prestataire s'efforce d'assurer une utilisation de ses services aussi fluide que possible. Toutefois, des interruptions ou restrictions temporaires peuvent survenir en raison de dysfonctionnements techniques (tels que des pannes de courant, des erreurs matérielles ou logicielles, ou des problèmes techniques sur les lignes de transmission de données).

Article 10 : Modification des services

Le Prestataire est en droit, à tout moment, de modifier les services fournis gratuitement sur le Portail, de rendre disponibles de nouveaux services (gratuits ou payants) et d'interrompre la fourniture de services gratuits. Le Prestataire tiendra compte à cet égard de vos intérêts légitimes.

Article 11 : Protection des contenus, responsabilité des contenus tiers

(1) Les contenus disponibles sur le Portail sont majoritairement protégés par le droit d'auteur ou par d'autres droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Prestataire ou des tiers qui les ont mis à disposition. Vous ne pouvez utiliser ces contenus que conformément aux présentes conditions d'utilisation et dans le cadre défini par le Portail.

(2) Les contenus disponibles sur le Portail proviennent en partie du Prestataire et en partie de tiers (ci-après dénommés « Contenus de Tiers »). Le Prestataire ne vérifie pas l'exhaustivité, l'exactitude ni la légalité des Contenus de Tiers et n'assume donc aucune responsabilité ou garantie quant à ces éléments. Cela s'applique également à la qualité de ces contenus, à leur adéquation à un usage particulier, ainsi qu'aux contenus de tiers présents sur des sites web externes liés par des hyperliens.

IV. Utilisation des services du Portail par l'utilisateur

Article 12 : Étendue de l'utilisation autorisée, surveillance des activités

(1) Votre droit d'utilisation se limite à l'accès au Portail ainsi qu'à l'utilisation des services disponibles conformément aux dispositions des présentes conditions d'utilisation.

(2) Vous êtes seul responsable de la mise en place des conditions techniques nécessaires dans votre sphère de responsabilité (matériel, connexion internet, navigateur à jour) pour l'utilisation conforme des services. Le Prestataire ne vous doit aucun conseil ou assistance technique à cet égard.

(3) Le Prestataire informe que vos activités d'utilisation peuvent être surveillées dans la mesure permise par la loi. Cela peut inclure l'enregistrement des données de connexion IP en cas de suspicion concrète de violation des présentes conditions d'utilisation et/ou de suspicion de commission d'une infraction pénale ou d'un acte illicite.

Article 13 : Recours à des services payants

(1) Le Prestataire propose sur le Portail des services gratuits ainsi que des services payants. La consultation de certains contenus (ex : affichage avancé, téléchargement de visuels HD) peut engendrer des frais. Les tarifs applicables sont indiqués dans la grille tarifaire reçue lors de votre inscription ou mise à jour par e-mail au format PDF.

Lorsque l'utilisation d'un service est payante, vous recevez une notification en ligne avant de pouvoir y accéder, indiquant les coûts, les conditions de paiement et les détails pertinents. Ce n'est qu'après cela que vous pouvez commander le service en cliquant sur le bouton de validation dédié. Attention : en cliquant sur ce bouton, vous déclarez de manière ferme et définitive vouloir acheter le service concerné. Cela formalise un contrat de vente pour la prestation concernée, soumis aux présentes CGU.

(2) Note importante : Étant donné que l'exécution des services numériques ou de Home Staging virtuel commence immédiatement après votre clic et ne peut être annulée une fois les fichiers générés, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation pour ces services pleinement exécutés ou livrés sous forme de fichiers téléchargeables.

(3) Tous les tarifs indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA légale en vigueur.

(4) Le paiement des services s'effectue par la carte bancaire ou le moyen de paiement renseigné lors de votre inscription ou avant la commande. Les factures correspondantes sont téléchargeables directement dans votre espace client personnel.

(5) En cas de retard de paiement, le Prestataire applique les pénalités de retard légales de plein droit. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigée.

Article 14 : Création de profils utilisateurs

(1) Si cette fonctionnalité est disponible sur le Portail, vous pouvez personnaliser votre profil utilisateur selon vos préférences, dans le strict respect des limites énoncées à l'Article 17.

(2) Le Prestataire ne procède généralement pas à la vérification d'identité des titulaires de comptes. Par conséquent, le Prestataire ne garantit pas que l'identité affichée sur un profil corresponde à l'identité réelle de la personne.

Article 15 : Publication de vos propres contenus (Téléchargement de plans/photos)

(1) Vous êtes autorisé à télécharger et soumettre des contenus (plans 2D, photographies immobilières, descriptifs) sur le Portail afin que le Prestataire puisse exécuter sa prestation.

(2) En téléchargeant des contenus, vous accordez au Prestataire un droit d'utilisation gratuit, non exclusif et transférable sur ces contenus, uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande (notamment le stockage, le traitement informatique des images, la modification 3D et la restitution des visuels). Si vous supprimez les images initiales du Portail, ce droit prend fin, à l'exception des copies de sauvegarde nécessaires à des fins de preuve ou d'obligations légales.

(3) Vous êtes entièrement responsable des fichiers et images que vous transmettez. Vous déclarez et garantissez au Prestataire que vous êtes le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les images/plans transmis, ou que vous disposez de l'autorisation expresse du propriétaire (ex: le propriétaire de la maison ou le photographe) pour nous les confier aux fins de Home Staging digital.

(4) Le Prestataire se réserve le droit de refuser, bloquer ou supprimer tout fichier soumis s'il existe des indices concrets que ce fichier viole la loi ou les règles de l'Article 17 (ex: photo à caractère illicite, contrefaçon évidente).

Article 16 : Droits d'utilisation sur les livrables (Visuels 3D finalisés)

(1) Les visuels 3D et projets finaux qui vous sont livrés par Space Renovator sont protégés par le droit d'auteur. Sauf accord contraire, le Prestataire vous accorde, après paiement intégral du prix, un droit d'utilisation non exclusif, transférable et illimité dans le temps pour exploiter ces images dans le cadre de votre activité (ex: affichage sur des portails immobiliers pour vendre le bien, impression de brochures, site web).

(2) Il vous est interdit de modifier le cœur du travail 3D livré ou d'en supprimer les logos, signatures ou mentions de protection si le Prestataire en a apposé de manière contractuelle, sauf accord écrit préalable.

Article 17 : Activités interdites

(1) Toute activité sur le Portail ou en relation avec celui-ci qui viole la loi applicable, les droits de tiers (marques, droits d'auteur, droit à l'image) ou les bonnes mœurs est strictement interdite. Sont notamment interdits :

Le téléchargement ou la diffusion de contenus pornographiques, racistes, haineux, diffamatoires ou contraires à la protection des mineurs ;

L'utilisation de données ou d'images de tiers sans autorisation expresse.

(2) De plus, il est interdit de diffuser des virus, chevaux de Troie ou autres fichiers malveillants, d'envoyer des spams ou e-mails de prospection sauvage via nos systèmes, ou de chercher à saturer ou pirater l'infrastructure technique du Portail.

(3) En cas de suspicion d'actes pénalement répréhensibles, le Prestataire est en droit (et parfois légalement tenu) de transmettre vos données et l'historique de vos connexions aux autorités judiciaires compétentes.

Article 18 : Blocage de compte

Le Prestataire peut suspendre temporairement ou définitivement votre accès au Portail en cas de violation avérée des présentes CGU ou des lois en vigueur. La décision tiendra compte de la gravité du manquement. Vous serez averti par e-mail de cette sanction. Un utilisateur dont le compte a été définitivement banni n'est plus autorisé à se réinscrire sur le Portail.

V. Protection des données personnelles

Article 19 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter vos données personnelles de manière responsable et strictement confidentielle, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés française. Pour connaître le détail des traitements de données que nous effectuons, veuillez consulter notre [Politique de Confidentialité].

VI. Limitation de responsabilité

Article 20 : Responsabilité pour les services gratuits

Pour tout dommage résultant de l'utilisation de services ou contenus fournis à titre gratuit sur le Portail, la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls cas de faute lourde ou d'intention dolosive de sa part.

Article 21 : Responsabilité pour les services payants

Pour les prestations payantes (Home Staging virtuel, rendus 3D), le Prestataire est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles : (1) Le Prestataire répond sans limite des dommages corporels ainsi que des dommages causés par une faute lourde ou intentionnelle de sa part ou de celle de ses représentants.

(2) En cas de faute simple ou de négligence légère, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et typiques du contrat au moment de sa conclusion. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de profits, pertes de données ou dommages indirects subis par le client professionnel.

VII. Dispositions finales

Article 22 : Forme des communications

Sauf disposition contraire, toutes les notifications, demandes ou modifications relatives à l'exécution du contrat doivent être envoyées par écrit (e-mail ou courrier) :

E-mail du Prestataire : info@spacerenovator.de

Adresse postale : Pixel Staging GmbH, Nebelhornweg 9, 12107 Berlin, Allemagne.

Article 23 : Clause salvatrice

Si l'une des clauses des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique et juridique initial des parties.

Article 24 : Incessibilité du compte

L'utilisateur n'est pas autorisé à céder, prêter ou transférer ses identifiants d'accès ou les droits découlant de son contrat d'utilisation à un tiers sans l'accord écrit du Prestataire.

Article 25 : Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs résidant en France, cette application de la loi allemande ne peut les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi française (Code de la consommation).

Article 26 : Tribunal compétent

En cas de litige découlant des présentes conditions d'utilisation, et si l'utilisateur agit en qualité de commerçant ou professionnel, le tribunal du siège social du Prestataire (Berlin) sera seul compétent. Pour les consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.

Article 27 : Médiation de la consommation

Conformément au règlement européen (UE) n° 524/2013, le consommateur est informé qu'il dispose de la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne pour résoudre un litige à l'amiable :https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : Juin 2026